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Condition pour déduire un local à domicile
La condition est posée par le BOFiP (BOI-RSA-BASE-30-50-30-30) : tu peux déduire les frais d'un local à domicile si ton employeur ne met pas à ta disposition un bureau adapté pour effectuer ton travail, et que tu utilises effectivement une partie de ton logement à des fins professionnelles.
Pour les artistes et techniciens du spectacle, cette condition est presque toujours remplie. Les représentations, tournages et spectacles ont lieu dans des lieux qui ne permettent pas d'y travailler l'administration, la préparation, les répétitions ou les apprentissages de textes. L'espace de travail à domicile est donc une nécessité professionnelle réelle.
Apprentissage de rôles ou de partitions, répétitions, administration et correspondance professionnelle, visionnage de rushes, studio d'enregistrement domestique, rangement du matériel professionnel, préparation des costumes ou des accessoires.
Le calcul du prorata superficie
Toutes les dépenses liées au logement ne sont déductibles qu'au prorata de la superficie professionnelle par rapport à la superficie totale du logement. C'est la règle fondamentale du local à domicile.
Ce prorata s'applique à chaque dépense liée au logement
La superficie professionnelle correspond à la pièce ou à la fraction de pièce effectivement dédiée à ton activité. Si tu utilises une pièce entière de 12 m² dans un appartement de 60 m², ton prorata est de 12/60 = 20 %. Ce taux s'applique à toutes les dépenses du logement.
Dans un logement à plusieurs pièces : tu dédies une pièce entière à ton activité — le prorata est sa superficie divisée par la superficie totale. Dans un studio : tu peux déduire jusqu'à 50 % de la surface totale.
Tout ce qui est déductible au prorata
🏠 Loyer
Si tu es locataire : montant du loyer annuel × prorata superficie.
🏦 Intérêts d'emprunt
Si tu es propriétaire : intérêts annuels du crédit immobilier × prorata. Le capital remboursé n'est pas déductible.
⚡ Électricité et chauffage
Factures annuelles d'électricité, gaz, fioul × prorata superficie.
💧 Eau
Factures d'eau × prorata superficie.
🛡️ Assurance habitation
Prime annuelle d'assurance habitation × prorata superficie.
🏢 Charges de copropriété
Charges communes, frais de syndic × prorata superficie.
🔧 Entretien et réparations
Travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration de la pièce pro × prorata.
🧹 Dépenses locatives
Nettoyage, gardiennage, ramonage × prorata superficie.
🏛️ Impôts locaux
Taxe foncière (propriétaires), taxe d'ordures ménagères × prorata superficie.
🔇 Aménagements spécifiques
Insonorisation, rangements sur mesure, câblage technique lié à l'activité professionnelle.
Ce qui ne l'est pas
- Le prix d'achat du logement — seuls les intérêts du crédit sont déductibles, pas le capital remboursé ni le prix d'achat
- L'amortissement du bien immobilier — non applicable en frais réels salariaux
- Les travaux d'embellissement purement esthétiques sans lien avec l'activité professionnelle
- Les dépenses de mobilier et décoration — sauf si directement liées à l'activité (mobilier de rangement professionnel sous 500 € HT, par exemple)
Exemple chiffré complet
Prenons un artiste locataire dans un appartement de 55 m², avec une pièce de 11 m² dédiée à son activité (répétitions, administration, matériel). Prorata : 11/55 = 20 %.
Loyer annuel : 9 600 € × 20 % = 1 920 €
Charges de copropriété : 600 € × 20 % = 120 €
Électricité + chauffage : 1 200 € × 20 % = 240 €
Assurance habitation : 300 € × 20 % = 60 €
Total déductible : 2 340 € — sans avoir engagé un seul euro supplémentaire.
Ce montant s'ajoute à tous les autres frais déductibles (déplacements, formation, matériel…). Pour un artiste à 30 % de tranche marginale d'imposition, ces 2 340 € représentent 702 € d'économie d'impôt.
Justificatifs à conserver
- Quittances de loyer ou tableau d'amortissement du crédit immobilier
- Factures d'électricité, gaz, eau de l'année
- Relevé de charges de copropriété
- Avis d'échéance d'assurance habitation
- Avis de taxe foncière (propriétaires)
- Factures de travaux réalisés dans la pièce professionnelle
- Plan ou description du logement justifiant la superficie déclarée
Enregistre ton local une fois dans l'app (superficie totale et superficie pro). Pour chaque dépense liée au logement, saisis le montant total — DéclaArt applique le prorata et calcule le montant déductible.
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