Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Faure Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 43, rue du Docteur Vaillant 93160 Noisy-le-Grand et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 105 990 394 (ci-après l'« Éditeur »), met à disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une application mobile dénommée « DéclaArt » ainsi que tous les services accessibles par son intermédiaire (ci-après les « Services »).

À titre d'information précontractuelle, il est précisé que l'Application constitue un outil numérique destiné aux professionnels du spectacle et de l'audiovisuel, qu'ils soient artistes ou techniciens, et qu'ils soient ou non intermittents du spectacle. Elle permet de centraliser, catégoriser et exporter des données relatives aux dépenses professionnelles, en vue de faciliter la préparation de leur déclaration fiscale annuelle. L'Application repose exclusivement sur les informations renseignées par l'Utilisateur et a pour seule finalité de fournir un outil d'aide à l'organisation et à la gestion de données.

À ce titre, il est expressément convenu que :

• L'Application ne constitue ni un logiciel de comptabilité agréé, ni un service certifié par l'administration fiscale ou toute autre autorité administrative ;
• L'Éditeur ne délivre aucune prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable ;
• Les informations, estimations, calculs et résultats proposés par l'Application présentent un caractère strictement indicatif. Les résultats générés consistent en un récapitulatif automatisé des données saisies par l'Utilisateur ; ils sont dépourvus de valeur probante et ne peuvent être opposés à l'administration fiscale ou à tout tiers.

Il appartient en conséquence à l'Utilisateur (i) de vérifier l'exactitude des informations renseignées et (ii) de s'assurer de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables à sa situation.

Les présentes CGVU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il accède à l'Application à titre gratuit (période d'essai) ou dans le cadre d'un abonnement payant, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à son statut.

Conformément à l'article liminaire du Code de la consommation :

• Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Le « Non-professionnel » désigne toute personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles ;
• Le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Pour l'application des présentes CGVU, les stipulations d'application générale s'appliqueront à l'ensemble des Utilisateurs, tandis que les stipulations spécifiques ne s'appliqueront qu'aux catégories d'Utilisateurs expressément visées. Il appartient à chaque Utilisateur d'identifier le statut qui lui est applicable. En cas de doute, l'Utilisateur est invité à se rapprocher de l'Éditeur préalablement à toute utilisation de l'Application ou souscription aux Services. L'accès à l'Application et/ou la souscription aux Services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU.

Article 1 — Définitions

Pour les besoins des présentes CGVU, les termes ci-après auront la signification suivante :

• « Application » : l'application mobile « DéclaArt » et ses évolutions, accessible notamment via les plateformes de distribution (App Store / Google Play) ;
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès à l'Application et aux Services ;
• « Services » : fonctionnalités et prestations numériques mises à disposition via l'Application, notamment l'organisation, la catégorisation et l'export de données, étant précisé que la catégorisation n'est pas automatique dans l'Application mais est systématiquement gérée par l'Utilisateur ;
• « Abonnement » : accès payant à tout ou partie des Services, mensuel ou annuel, selon l'offre souscrite ;
• « Utilisateur » : toute personne accédant à l'Application, à titre gratuit ou payant.

Article 2 — Mentions légales – Contact – Plateformes

2.1 – Éditeur de l'Application

L'Application est éditée par la société Faure Studio, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 43, rue du Docteur Vaillant 93160 Noisy-le-Grand et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 105 990 394.

Téléphone de contact : 06 59 50 51 38
Site internet : declaart.fr
Politique de confidentialité : declaart.fr/confidentialite

Toute modification substantielle relative à l'identité ou aux coordonnées de l'Éditeur fera l'objet d'une information des Utilisateurs dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

2.2 – Hébergement de l'Application

L'Application repose sur des infrastructures techniques fournies par des prestataires spécialisés, notamment Firebase (Google Cloud). Les informations relatives aux prestataires techniques et aux traitements de données figurent à l'article « Données personnelles – sous-traitants ».

2.3 – Plateformes de distribution

Lorsque l'Application est téléchargée et/ou l'Abonnement souscrit via une plateforme de distribution (Apple App Store / Google Play Store), les conditions de ladite plateforme demeurent applicables dans leurs relations propres avec l'Utilisateur, sans préjudice des présentes CGVU. En cas de contradiction, les présentes CGVU prévalent dans la relation contractuelle entre l'Éditeur et l'Utilisateur, sous réserve des dispositions impératives.

Article 3 — Objet – Champ d'application – Opposabilité

3.1 – Objet

Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition l'Application et fournit les Services associés, ainsi que les droits et obligations des Parties.

3.2 – Champ d'application

Les CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et les Utilisateurs.

3.3 – Non-opposabilité des documents de l'Utilisateur

Les CGVU prévalent sur tout document émanant de l'Utilisateur, et notamment ses éventuelles conditions générales d'achat ou tout autre document unilatéral, sauf accord exprès, préalable et écrit de l'Éditeur. En conséquence, tout document contradictoire est inopposable à l'Éditeur.

3.4 – Mise à disposition

Les CGVU sont mises à disposition sur un support durable, préalablement à toute souscription aux Services, et demeurent accessibles à tout moment au sein de l'Application et/ou par tout autre moyen mis à disposition par l'Éditeur.

Article 4 — Acceptation – Preuve – Version applicable – Modifications

4.1 – Acceptation

L'accès à l'Application, la création d'un Compte et/ou la souscription à un Abonnement impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU, sans réserve ni restriction.

Cette acceptation est matérialisée par un acte positif non équivoque, notamment par le biais d'une case à cocher lors de la création du Compte et/ou de la souscription aux Services.

4.2 – Preuve

Les systèmes et fichiers informatisés conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les enregistrements des prestataires techniques intervenant au fonctionnement de l'Application (ex. authentification, gestion des achats intégrés), pourront être utilisés comme moyens de preuve entre les Parties, sauf erreur manifeste.

4.3 – Version applicable

La version applicable est celle en vigueur à la date de son acceptation par l'Utilisateur, telle qu'enregistrée lors de la création du Compte et/ou de la souscription aux Services.

4.4 – Modifications

Les CGVU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur, notamment par notification au sein de l'Application et/ou courrier électronique. En cas de désaccord, l'Utilisateur est libre de cesser d'utiliser l'Application et, le cas échéant, de résilier son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

4.5 – Dérogations

Toute dérogation aux présentes CGVU ne peut résulter que d'un accord exprès, préalable et écrit de l'Éditeur.

Article 5 — Description des services – Limites – Absence de conseil

5.1 – Nature des Services

L'Application constitue un outil numérique d'aide à la gestion personnelle permettant notamment l'organisation, la catégorisation et l'export de données relatives aux dépenses professionnelles des Utilisateurs, étant précisé que la catégorisation n'est pas automatique dans l'Application mais est systématiquement gérée par l'Utilisateur.

5.2 – Absence de vérification individualisée / absence de conseil

Les informations, simulations, suggestions et calculs proposés par l'Application (notamment montants de déduction, barèmes kilométriques, forfaits repas ou tout autre dispositif) sont fournis à titre strictement indicatif et informatif. Ils résultent exclusivement d'un traitement automatisé fondé sur des barèmes fiscaux publics et les seules données renseignées par l'Utilisateur.

En conséquence, ces éléments ne sauraient être interprétés comme une analyse personnalisée, ni une prestation de conseil, notamment d'ordre fiscal, juridique ou comptable.

L'Application ne réalise aucune vérification individualisée de la situation de l'Utilisateur, notamment quant à son éligibilité à un régime fiscal, à un dispositif ou à une déduction.

5.3 – Évolutions

Les informations et fonctionnalités mises à disposition sont susceptibles d'évoluer afin de tenir compte des modifications législatives, réglementaires ou administratives. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas :

• l'exhaustivité des informations proposées ;
• leur actualisation en temps réel ;
• ni leur adéquation à la situation personnelle de l'Utilisateur.

L'Application n'emporte aucune promesse de résultat, notamment en matière fiscale, ni aucune garantie de conformité aux exigences de l'administration.

Article 6 — Références aux textes fiscaux

6.1 – Usage informatif des textes

L'Application peut contenir des informations générales ainsi que des références à des textes fiscaux, notamment issus du Code général des impôts (CGI) et de la doctrine administrative publiée au BOFiP.

L'Application est susceptible de présenter, à des fins de simplification, certains mécanismes applicables aux frais professionnels, incluant notamment des dispositifs propres à certaines professions artistiques et certaines situations d'intermittents du spectacle, tels qu'exposés par la doctrine administrative.

Ces informations sont fournies à titre strictement informatif et pédagogique. Elles n'ont pas valeur de document officiel et ne sauraient constituer une garantie d'éligibilité, de conformité ou de résultat. Seules les versions en vigueur publiées sur les sources officielles font foi.

6.2 – Absence de validation individuelle

L'Éditeur ne procède à aucune vérification ni validation individuelle de la situation fiscale, sociale ou professionnelle de l'Utilisateur, notamment quant :

• à l'appartenance de l'Utilisateur à une catégorie éligible ;
• au respect des conditions d'application, plafonds, exclusions, règles de non-cumul ou d'option ;
• aux modalités de prise en compte des allocations, remboursements ou frais professionnels ;
• à la qualification des revenus ou à la pertinence du régime fiscal retenu.

6.3 – Absence d'interprétation personnalisée / absence d'opposabilité

Les informations, affichages, simulations, calculs et exports fournis par l'Application :

• ne constituent pas une consultation fiscale ou juridique ;
• ne constituent pas une interprétation personnalisée des textes ou de la doctrine ;
• ne constituent pas une prise de position formelle opposable à l'administration.

L'Application procède exclusivement à des traitements automatisés, sur la base des données renseignées par l'Utilisateur, sans analyse individualisée ni contrôle des justificatifs.

6.4 – Protection renforcée

L'Utilisateur reconnaît que toute décision prise sur la base des informations fournies par l'Application relève de sa seule responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un redressement, d'une pénalité, d'intérêts de retard ou de toute conséquence fiscale, ni d'un écart entre les résultats générés et l'interprétation retenue par l'administration.

Article 7 — Accès à l'application – Compte utilisateur – Sécurité

7.1 – Création et gestion du Compte

L'accès aux Services nécessitant un Compte implique que l'Utilisateur renseigne les informations requises (notamment adresse e-mail et identifiants) et maintienne ces informations exactes et à jour.

7.2 – Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée via ses identifiants est réputée réalisée par lui, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse non imputable à l'Utilisateur.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur dans les meilleurs délais.

7.3 – Conditions d'âge et de capacité

L'accès à l'Application et la souscription aux Services sont réservés aux personnes majeures ou juridiquement capables. L'Utilisateur garantit répondre à cette condition.

7.4 – Prérequis techniques

L'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de l'Application, notamment d'un terminal compatible et d'un accès Internet.

Article 8 — Abonnements – Souscription – Essai – Durée – Résiliation

8.1 – Présentation des offres

L'accès à l'Application est proposé sous forme d'abonnements payants, mensuels ou annuels, dont les caractéristiques essentielles, fonctionnalités, prix, modalités de paiement et de résiliation sont portés à la connaissance de l'Utilisateur préalablement à toute souscription.

8.2 – Souscription

La souscription à un Abonnement nécessite la création préalable d'un Compte. L'Utilisateur renseigne les informations requises ; accepte les présentes CGVU par un acte positif non équivoque ; sélectionne l'offre d'Abonnement souhaitée et renseigne ses informations de paiement, selon le canal de souscription utilisé (plateforme de distribution ou prestataire de paiement).

Lorsque l'Application prévoit une période d'essai, les informations de paiement peuvent être collectées lors de l'inscription, sans qu'aucun prélèvement ne soit effectué pendant cette période.

8.3 – Période d'essai gratuite

8.4 – Durée et prise d'effet

L'Abonnement est conclu soit pour une durée d'UN (1) mois, soit pour une durée de DOUZE (12) mois. Sauf indication contraire, l'accès au service est effectif immédiatement à compter de la validation de la souscription.

8.5 – Reconduction tacite

§1 – Abonnement annuel

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, l'Éditeur informe l'Utilisateur, par courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement, entre TROIS (3) mois et UN (1) mois avant l'échéance, conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les Utilisateurs professionnels, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.

§2 – Abonnement mensuel

L'Abonnement mensuel est reconduit tacitement de mois en mois, sauf résiliation avant la date d'échéance.

8.6 – Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel et/ou via la plateforme tierce utilisée, le cas échéant. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours.

Aucun remboursement, même partiel, n'est effectué pour toute période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 9 — Tarifs – Paiement – Facturation – Incidents

9.1 – Tarifs

L'Application propose :

• Une période d'essai gratuite de QUINZE (15) jours, sans engagement et sans prélèvement pendant cette période ;
• Un abonnement mensuel au tarif de DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (2,99 €) TTC par mois ;
• Un abonnement annuel au tarif de VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (29,99 €) TTC par an.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de TVA applicable au jour de la souscription.

À l'issue de la période d'essai, le premier prélèvement intervient automatiquement au quinzième jour du contrat, sauf résiliation préalable par l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des tarifs préférentiels. En cas de souscription à une telle offre, le tarif applicable sera celui indiqué dans ladite offre pendant sa durée de validité. À défaut d'offre spécifique, le tarif de base susvisé s'applique.

9.2 – Modalités de paiement

Le règlement des Abonnements s'effectue par prélèvement automatique via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ou, le cas échéant, par l'intermédiaire des plateformes de distribution (Apple App Store / Google Play).

Lorsque la souscription est réalisée via une plateforme tierce, la gestion des Abonnements (renouvellement, résiliation, facturation) s'effectue depuis le compte associé à ladite plateforme, conformément à ses conditions.

L'Éditeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur.

9.3 – Facturation

Chaque échéance donne lieu à une facturation dont les modalités d'émission et de mise à disposition dépendent du canal de souscription utilisé (notamment plateformes tierces telles qu'Apple ou Google, ou prestataire de paiement tel que Stripe).

L'Utilisateur est informé que les factures peuvent ne pas être accessibles directement via l'Application et sont, le cas échéant, mises à disposition selon les modalités prévues par les conditions contractuelles propres à la plateforme ou au prestataire de paiement concerné, auxquelles il lui appartient de se référer.

9.4 – Modification tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification applicable aux Abonnements en cours fait l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur, par tout moyen utile, au moins TRENTE (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter de la prochaine échéance de reconduction. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans frais ni pénalité.

9.5 – Défauts ou incidents de paiement

§1 – Échec de prélèvement

En cas d'échec de prélèvement, de refus de paiement ou d'impossibilité de débit, l'accès à l'Application pourra être suspendu de plein droit. L'Utilisateur est invité à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

Les éventuels frais bancaires ou frais de rejet imputés à l'Éditeur du fait de cet incident pourront être refacturés à l'Utilisateur, dès lors qu'ils sont directement liés au défaut de paiement.

§2 – Suspension/résiliation

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'Éditeur se réserve le droit de maintenir la suspension de l'accès au service et/ou de résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité.

La résiliation pour défaut de paiement n'ouvre droit à aucun remboursement des périodes déjà entamées.

L'Éditeur se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle souscription en cas d'incident de paiement antérieur. L'Éditeur se réserve également le droit de suspendre ou résilier le compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGVU.

Article 10 — Droit de rétractation (applicable aux Utilisateurs consommateurs)

10.1 – Principe

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

10.2 – Articulation avec la période d'essai

Lorsque l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite, celle-ci lui permet d'évaluer le service sans frais. En conséquence, toute résiliation effectuée pendant cette période produit les mêmes effets qu'un exercice du droit de rétractation.

10.3 – Modalités d'exercice

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire prévu en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

10.4 – Souscription via plateforme

Lorsque la souscription est effectuée via une plateforme de distribution, la gestion des Abonnements (renouvellement, résiliation, facturation) relève également des conditions applicables à ladite plateforme, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 – Droits de l'Éditeur

L'Application, incluant notamment sa structure, son architecture, son interface, ses éléments graphiques, ses bases de données, ses contenus, ses textes, ses algorithmes, son code source et objet, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités, est la propriété exclusive de l'Éditeur.

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

11.2 – Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGVU, l'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible de l'Application, pour la durée de l'Abonnement ou de l'utilisation du service.

Ce droit est strictement limité à un usage conforme à la destination de l'Application et n'emporte aucun transfert de propriété au profit de l'Utilisateur.

11.3 – Données de l'Utilisateur

Les données, informations, fichiers et contenus renseignés, importés ou générés par l'Utilisateur demeurent sa propriété exclusive. Toutefois, l'Utilisateur concède à l'Éditeur un droit d'utilisation non exclusif, limité et strictement nécessaire aux finalités suivantes :

• L'hébergement, le traitement et l'exploitation des données dans le cadre du fonctionnement normal de l'Application ;
• La fourniture des Services souscrits ;
• L'amélioration technique et fonctionnelle de l'Application, dans le respect de la réglementation applicable.

11.4 – Restrictions

L'Utilisateur s'interdit notamment d'accéder ou de tenter d'accéder au code source ; de reproduire, copier, adapter, modifier, distribuer, céder, sous-licencier ou exploiter tout ou partie de l'Application ; de procéder à toute opération d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage ; d'extraire ou de réutiliser une partie substantielle des contenus ou données de l'Application et d'utiliser l'Application à des fins autres que celles prévues aux présentes CGVU.

11.5 – Survie

Les dispositions du présent article demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation de l'Application ainsi qu'après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Article 12 — Données personnelles – Sous-traitants – Transferts – Traceurs

12.1 – Politique de confidentialité

La Politique de Confidentialité complète est accessible à l'adresse suivante : declaart.fr/confidentialite. Elle constitue un document distinct mais indissociable des présentes CGVU.

12.2 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Faure Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 43, rue du Docteur Vaillant 93160 Noisy-le-Grand et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 105 990 394.

Téléphone de contact : 06 59 50 51 38
Adresse mail de contact : declaart@gmail.com

12.3 – Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l'Éditeur est amené à collecter notamment :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail ;
• Données professionnelles : professions déclarées ;
• Données financières : montants, catégories et dates des dépenses professionnelles ;
• Justificatifs : documents et photographies transmis par l'Utilisateur ;
• Données de paiement : collectées et traitées exclusivement par Apple (App Store), Google (Google Play) ou Stripe lorsque l'achat est réalisé via ces plateformes ; l'Éditeur n'ayant pas accès aux données bancaires ;
• Données relatives aux abonnements : identifiants techniques et historique gérés via RevenueCat ;
• Données techniques : les métadonnées EXIF des photographies (incluant d'éventuelles données de localisation) sont supprimées lors de l'import ; aucune donnée de localisation n'est conservée.

12.4 – Finalités et bases légales

Les données personnelles sont collectées et traitées pour :

• La gestion du Compte ;
• Le stockage, l'organisation et l'export des données ;
• La gestion des Abonnements ;
• Le fonctionnement et la sécurité du service.

Ces traitements reposent principalement sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Le cas échéant, certains traitements pourront reposer sur le consentement (ex. activation ultérieure d'outils de mesure d'audience).

Aucun dispositif d'analyse comportementale n'est actuellement mis en œuvre. Toute activation ultérieure fera l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, du recueil du consentement.

12.5 – Durée de conservation

• Données relatives au Compte : durée de la relation contractuelle, puis suppression dans un délai maximum de SIX (6) ans à compter de la résiliation ou de la dernière activité de l'Utilisateur.
• Données financières et justificatifs : SIX (6) ans à compter de l'exercice fiscal concerné, conformément à l'article L169 du Livre des procédures fiscales.
• Données relatives aux Abonnements : conformément aux règles et politiques applicables aux prestataires techniques concernés.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Il appartient à l'Utilisateur de conserver toute copie des documents et justificatifs qu'il estime nécessaires.

12.6 – Sécurité et stockage

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés, notamment via Firebase (Google Cloud), conformes aux standards internationaux de sécurité (ISO 27001, SOC 2/3).

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD et aux recommandations de l'ANSSI. L'Utilisateur demeure responsable de la sécurité de ses équipements et de ses identifiants d'accès.

12.7 – Sous-traitants / transferts

L'Éditeur recourt à des prestataires techniques intervenant, selon les cas, en qualité de sous-traitants ou de responsables de traitement distincts :

• Firebase (Google LLC) : authentification, hébergement et stockage ; Google LLC agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) ;
• RevenueCat Inc. : gestion technique des Abonnements et validation des achats intégrés ; données techniques (identifiant utilisateur, historique de transactions) ; sous-traitant (art. 28 RGPD) ;
• Stripe Payments Europe Ltd : en cas de paiement hors Apple/Google ; Stripe agit comme responsable de traitement pour les opérations de paiement et, le cas échéant, sous-traitant pour certaines opérations techniques ; l'Éditeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes ;
• Brevo : e-mails marketing (liste d'acquisition, guide PDF, newsletters) ; sous-traitant (art. 28 RGPD) ;
• Resend : e-mails transactionnels (confirmations, réinitialisations, reçus) ; sous-traitant (art. 28 RGPD).

Compte tenu de l'organisation internationale de certains prestataires, des transferts vers des pays hors UE, notamment vers les États-Unis, sont susceptibles d'intervenir. Ces transferts sont encadrés conformément au RGPD, notamment par des clauses contractuelles types (Décision (UE) 2021/914) et, lorsque applicable, par la décision d'adéquation UE–États-Unis du 10 juillet 2023 (EU–US Data Privacy Framework).

Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité des prestataires concernés.

12.8 – Droits des Utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, l'Utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.

Ces droits peuvent être exercés à : declaart@gmail.com. L'Éditeur répond dans un délai d'UN (1) mois, prorogeable de DEUX (2) mois en cas de complexité, conformément à l'article 12 du RGPD.

12.9 – Réclamation / violation de données

L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

En cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, l'Éditeur notifie la CNIL dans les délais requis et informe les Utilisateurs concernés lorsque cela est nécessaire.

12.10 – Cookies et traceurs

Article 13 — Disponibilité – Maintenance – Évolutions techniques

13.1 – Disponibilité

L'Utilisateur est informé que l'Éditeur ne garantit pas :

• L'absence totale d'anomalies, bugs ou interruptions ;
• La compatibilité avec l'ensemble des systèmes ou équipements ;
• Une disponibilité continue et ininterrompue du service.

13.2 – Maintenance / mises à jour

L'Éditeur peut réaliser des opérations de maintenance, de correction et de mise à jour, susceptibles d'entraîner une suspension temporaire de l'accès, dans la mesure du possible avec information préalable via l'Application et/ou par e-mail.

13.3 – Remboursement en cas d'indisponibilité totale imputable à l'Éditeur

En cas d'indisponibilité totale imputable à l'Éditeur, l'Utilisateur peut solliciter un remboursement prorata temporis, à l'exclusion de toute autre indemnisation, dans les limites des dispositions légales impératives.

Article 14 — Responsabilités – Garanties

14.1 – Nature de l'obligation de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre toutes diligences raisonnables pour assurer l'accès, le fonctionnement et l'évolution du service conformément à ses caractéristiques.

L'Application ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique. L'Éditeur ne se substitue ni à un professionnel réglementé ni à l'administration.

14.2 – Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit ; de leur exactitude, cohérence, exhaustivité et mise à jour ; du choix de son régime fiscal, ainsi que des options et déductions appliquées ; de la vérification de son éligibilité aux dispositifs utilisés ; de l'usage, de l'interprétation et de l'exploitation des résultats générés ; du respect de l'ensemble de ses obligations déclaratives, fiscales, comptables et administratives.

Il lui appartient de procéder à toute vérification utile et, le cas échéant, de se rapprocher d'un professionnel habilité ou de l'administration compétente.

14.3 – Exclusions de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée notamment en cas d'erreur, omission ou inexactitude imputable à l'Utilisateur ; de paramétrage ou de catégorisation inadapté ; d'activation de régimes ou options inappropriés ; d'usage non conforme de l'Application ; de défaillance des équipements ou réseaux de l'Utilisateur ; d'intervention ou défaillance de services tiers (hébergement, paiement, API, stores, etc.) ; de force majeure.

14.4 – Dommages exclus

Dans la mesure autorisée par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment perte de chiffre d'affaires ou de profit ; perte de chance ; perte de données non imputable à l'Éditeur ; atteinte à l'image ou préjudice commercial ; conséquences fiscales ou financières (redressements, rappels d'impôts, pénalités, majorations, intérêts de retard).

14.5 – Plafonnement de responsabilité

Sauf faute lourde ou dol, et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC de l'Abonnement payé par l'Utilisateur au titre de la période en cours au moment du dommage.

14.6 – Absence de garantie et valeur des résultats

Les résultats, calculs, estimations et documents générés par l'Application sont dépourvus de valeur légale ou fiscale opposable ; constituent un traitement automatisé des données saisies ; ne sauraient être assimilés à une validation, certification ou attestation.

Ils ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel compétent.

14.7 – Garanties légales

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Ces droits sont d'ordre public et s'appliquent indépendamment des présentes stipulations.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute la durée de fourniture du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

14.8 – Clause de sauvegarde

Les limitations et exclusions prévues au présent article s'appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables. Elles ne sauraient notamment avoir pour effet :

• D'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou faute lourde ;
• De priver de sa substance une obligation essentielle.

Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Article 15 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Épidémies, pandémies, crises sanitaires ;
• Actes de guerre, attentats, troubles civils, émeutes ;
• Décisions des autorités publiques ou réglementaires, restrictions administratives ou législatives ;
• Interruptions, défaillances ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d'Internet ou des infrastructures numériques ;
• Cyberattaques, intrusions informatiques, attaques par déni de service (DDoS), virus ou autres atteintes à la sécurité des systèmes ;
• Défaillances, indisponibilités ou interruptions des services fournis par des prestataires tiers indispensables au fonctionnement de l'Application, notamment les services d'hébergement ou d'infrastructure (tels que Firebase / Google), de paiement (Stripe, Apple, Google), ou de gestion des abonnements (RevenueCat) ;
• Pannes généralisées d'énergie, défaillances des réseaux électriques ou de données ;
• Défaillances de fournisseurs ou sous-traitants lorsqu'elles présentent les caractéristiques de la force majeure ;
• Plus généralement, tout événement indépendant de la volonté de l'Éditeur rendant impossible ou significativement plus difficile l'exécution normale du service.

En cas de survenance d'un tel événement, l'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de limiter les effets du cas de force majeure et, dans la mesure du possible, de reprendre l'exécution des obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

Dans l'hypothèse où l'événement de force majeure empêcherait temporairement l'exécution des obligations, celles-ci seront suspendues pendant toute la durée de l'empêchement, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Si l'empêchement se prolonge au-delà d'une durée de TRENTE (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin à la relation contractuelle de plein droit, sans indemnité, par notification écrite par mail, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre des périodes antérieurement exécutées. Il est expressément convenu que les dysfonctionnements liés aux services tiers indispensables au fonctionnement de l'Application, dès lors qu'ils présentent les caractéristiques de la force majeure, ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et ne sauraient exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou de faute lourde.

Article 16 — Règlement des différends

16.1 – Utilisateurs non-professionnels et consommateurs

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGVU, les Parties s'engagent à rechercher, au préalable, une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

16.2 – Utilisateurs professionnels

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGVU, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure incidente.

Toute clause attributive de juridiction contraire émanant de l'Utilisateur professionnel est inopposable à l'Éditeur, sauf accord exprès, préalable et écrit de ce dernier.

16.3 – Survie de la clause

La présente clause de règlement des différends continuera de produire ses effets en cas de résiliation ou de nullité des présentes CGVU, pour quelque cause que ce soit.

Article 17 — Dispositions finales

Les présentes CGVU ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Si l'une quelconque des stipulations des CGVU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 18 — Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations nécessaires lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause, et portant notamment sur :

• Les caractéristiques essentielles des Services ;
• Le prix et les modalités de paiement ;
• Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation ;
• L'identité et les coordonnées de l'Éditeur ;
• Les modalités de traitement des données personnelles ;
• Les droits légaux et garanties applicables ;
• Les modalités de recours à un dispositif de médiation.

Ces informations sont mises à disposition sur un support durable, préalablement à toute souscription.

Article 19 — Acceptation des CGVU

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU dans leur intégralité, préalablement à toute utilisation de l'Application ou souscription aux Services.

L'acceptation des CGVU est matérialisée par un acte positif, libre et non équivoque, notamment par le biais d'une case à cocher lors de la création du compte et/ou de la souscription à un abonnement.

Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGVU et rend celles-ci opposables à l'Utilisateur.

En conséquence, l'Utilisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales, qui seront inopposables à l'Éditeur sauf accord exprès, préalable et écrit de ce dernier.