CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
« DéclaArt »
Version applicable à compter du 18/11/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Faure Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 43, rue du Docteur Vaillant 93160 NOISY-LE-GRAND et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 105 990 394 (ci-après l’« Éditeur »), met à disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») une application mobile dénommée « DéclaArt » ainsi que tous les services accessibles par son intermédiaire (ci-après les « Services »).
À titre d’information précontractuelle, il est précisé que l’Application constitue un outil numérique destiné aux professionnels du spectacle et de l’audiovisuel, qu’ils soient artistes ou techniciens, et qu’ils soient ou non intermittents du spectacle. Elle permet de centraliser, organiser et exporter des données relatives aux dépenses professionnelles, en vue de faciliter la préparation de leur déclaration fiscale annuelle. Lors de l’import d’un justificatif, l’Application utilise un système automatisé, pouvant recourir à l’intelligence artificielle, afin d’en extraire notamment la date, le montant et l’intitulé. Ces données sont proposées à titre indicatif et doivent être vérifiées et, si nécessaire, corrigées par l’Utilisateur avant toute validation ou utilisation.
À ce titre, il est expressément convenu que :
- L’Application ne constitue ni un logiciel de comptabilité agréé, ni un service certifié par l’administration fiscale ou toute autre autorité administrative ;
- L’Éditeur ne délivre aucune prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable ;
- Les informations, estimations, calculs et résultats proposés par l’Application présentent un caractère strictement indicatif. Les résultats générés consistent en un récapitulatif automatisé des données saisies par l’Utilisateur ; ils sont dépourvus de valeur probante et ne peuvent être opposés à l’administration fiscale ou à tout tiers.
Il appartient en conséquence à l’Utilisateur (i) de vérifier l’exactitude de toutes les informations, qu’elles soient saisies manuellement ou extraites automatiquement des justificatifs, notamment la date, le montant et l’intitulé, (ii) de corriger toute donnée erronée ou incomplète avant sa validation ou son utilisation et (iii) de s’assurer de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables à sa situation.
Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation :
- Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Le « Non-professionnel » désigne toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles ;
- Le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Pour l’application des présentes CGVU, les stipulations d’application générale s’appliqueront à l’ensemble des Utilisateurs, tandis que les stipulations spécifiques ne s’appliqueront qu’aux catégories d’Utilisateurs expressément visées. Il appartient à chaque Utilisateur d’identifier le statut qui lui est applicable. En cas de doute, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de l’Éditeur préalablement à toute utilisation de l’Application ou souscription aux Services. L’accès à l’Application et/ou la souscription aux Services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGVU, les termes ci-après auront la signification suivante :
- « Application » : l’application mobile « DéclaArt » et ses évolutions, accessible notamment via les plateformes de distribution (App Store / Google Play) ;
- « Compte » : espace personnel créé par l’Utilisateur permettant l’accès à l’Application et aux Services ;
- « Services » : fonctionnalités et prestations numériques mises à disposition via l’Application, notamment l’import de justificatifs, l’extraction automatisée de certaines données qui y figurent, dont la date, le montant et l’intitulé, ainsi que l’organisation, la catégorisation et l’export des données. L’extraction automatisée constitue une aide à la saisie et peut comporter des erreurs ; les données proposées demeurent soumises à la vérification, à la correction et à la validation de l’Utilisateur ;
- « Abonnement » : accès payant à tout ou partie des Services, mensuel ou annuel, selon l’offre souscrite ;
- « Utilisateur » : toute personne accédant à l’Application, à titre gratuit ou payant.
ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES – CONTACT - PLATEFORMES
2.1 – Éditeur de l’Application
L’Application est éditée par la société Faure Studio, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 43, rue du Docteur Vaillant 93160 NOISY-LE-GRAND et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 105 990 394.
Téléphone de contact : 06 59 50 51 38
Site internet : declaart.fr
Politique de confidentialité : declaart.fr/confidentialite
Toute modification substantielle relative à l’identité ou aux coordonnées de l’Éditeur fera l’objet d’une information des Utilisateurs dans les conditions prévues aux présentes CGVU.
2.2 – Hébergement de l’Application
L’Application repose sur des infrastructures techniques fournies par des prestataires spécialisés, notamment Firebase (Google Cloud). Les informations relatives aux prestataires techniques et aux traitements de données figurent à l’article « Données personnelles – sous-traitants ».
2.3 – Plateformes de distribution
Lorsque l’Application est téléchargée et/ou l’Abonnement souscrit via une plateforme de distribution (Apple App Store / Google Play Store), les conditions de ladite plateforme demeurent applicables dans leurs relations propres avec l’Utilisateur, sans préjudice des présentes CGVU. En cas de contradiction, les présentes CGVU prévalent dans la relation contractuelle entre l’Éditeur et l’Utilisateur, sous réserve des dispositions impératives.
ARTICLE 3 - OBJET - CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
3.1 – Objet
Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur met à disposition l’Application et fournit les Services associés, ainsi que les droits et obligations des Parties.
3.2 – Champ d’application
Les CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des relations contractuelles entre l’Éditeur et les Utilisateurs.
3.3 – Non-opposabilité des documents de l’Utilisateur
Les CGVU prévalent sur tout document émanant de l’Utilisateur, et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat ou tout autre document unilatéral, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Éditeur. En conséquence, tout document contradictoire est inopposable à l’Éditeur.
3.4 – Mise à disposition
Les CGVU sont mises à disposition sur un support durable, préalablement à toute souscription aux Services, et demeurent accessibles à tout moment au sein de l’Application et/ou par tout autre moyen mis à disposition par l’Éditeur.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION – PREUVE – VERSION APPLICABLE – MODIFICATIONS
4.1 – Acceptation
L’accès à l’Application, la création d’un Compte et/ou la souscription à un Abonnement impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU, sans réserve ni restriction. Cette acceptation est matérialisée par un acte positif non équivoque, notamment par le biais d’une case à cocher lors de la création du Compte et/ou de la souscription aux Services.
4.2 – Preuve
Les systèmes et fichiers informatisés conservés par l’Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les enregistrements des prestataires techniques intervenant au fonctionnement de l’Application (ex. authentification, gestion des achats intégrés), pourront être utilisés comme moyens de preuve entre les Parties, sauf erreur manifeste.
4.3 – Version applicable
La version applicable est celle en vigueur à la date de son acceptation par l’Utilisateur, telle qu’enregistrée lors de la création du Compte et/ou de la souscription aux Services.
4.4 – Modifications
Les CGVU peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur, notamment par notification au sein de l’Application et/ou courrier électronique. En cas de désaccord, l’Utilisateur est libre de cesser d’utiliser l’Application et, le cas échéant, de résilier son Abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGVU.
4.5 – Dérogations
Toute dérogation aux présentes CGVU ne peut résulter que d’un accord exprès, préalable et écrit de l’Éditeur.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES – LIMITES – ABSENCE DE CONSEIL
5.1 – Nature des Services
L’Application constitue un outil numérique d’aide à la gestion personnelle permettant notamment l’import de justificatifs, la lecture automatisée de leur contenu, l’extraction de données telles que la date, le montant et l’intitulé, ainsi que l’organisation, la catégorisation et l’export des données relatives aux dépenses professionnelles des Utilisateurs.
La lecture et l’extraction automatisées sont fournies comme une aide à la saisie et ne dispensent pas l’Utilisateur de vérifier et de corriger les données proposées avant leur validation ou leur utilisation.
5.2 – Absence de vérification individualisée / absence de conseil
Les informations, simulations, suggestions et calculs proposés par l’Application (notamment montants de déduction, barèmes kilométriques, forfaits repas ou tout autre dispositif) sont fournis à titre strictement indicatif et informatif. Ils résultent exclusivement d’un traitement automatisé fondé sur des barèmes fiscaux publics et les seules données renseignées par l’Utilisateur.
En conséquence, ces éléments ne sauraient être interprétés comme une analyse personnalisée, ni une prestation de conseil, notamment d’ordre fiscal, juridique ou comptable.
L’Application ne réalise aucune vérification individualisée de la situation de l’Utilisateur, notamment quant à son éligibilité à un régime fiscal, à un dispositif ou à une déduction.
5.3 – Évolutions
Les informations et fonctionnalités mises à disposition sont susceptibles d’évoluer afin de tenir compte des modifications législatives, réglementaires ou administratives. Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas :
- l’exhaustivité des informations proposées ;
- leur actualisation en temps réel ;
- ni leur adéquation à la situation personnelle de l’Utilisateur.
L’Application n’emporte aucune promesse de résultat, notamment en matière fiscale, ni aucune garantie de conformité aux exigences de l’administration.
ARTICLE 6 – RÉFÉRENCES AUX TEXTES FISCAUX
6.1 – Usage informatif des textes
L’Application peut contenir des informations générales ainsi que des références à des textes fiscaux, notamment issus du Code général des impôts (CGI) et de la doctrine administrative publiée au BOFiP.
L’Application est susceptible de présenter, à des fins de simplification, certains mécanismes applicables aux frais professionnels, incluant notamment des dispositifs propres à certaines professions artistiques et certaines situations d’intermittents du spectacle, tels qu’exposés par la doctrine administrative.
Ces informations sont fournies à titre strictement informatif et pédagogique. Elles n’ont pas valeur de document officiel et ne sauraient constituer une garantie d’éligibilité, de conformité ou de résultat.
Seules les versions en vigueur publiées sur les sources officielles font foi.
6.2 – Absence de validation individuelle
L’Éditeur ne procède à aucune vérification ni validation individuelle de la situation fiscale, sociale ou professionnelle de l’Utilisateur, notamment quant :
- à l’appartenance de l’Utilisateur à une catégorie éligible ;
- au respect des conditions d’application, plafonds, exclusions, règles de non-cumul ou d’option ;
- aux modalités de prise en compte des allocations, remboursements ou frais professionnels ;
- à la qualification des revenus ou à la pertinence du régime fiscal retenu.
6.3 – Absence d’interprétation personnalisée / absence d’opposabilité
Les informations, affichages, simulations, calculs et exports fournis par l’Application :
- ne constituent pas une consultation fiscale ou juridique ;
- ne constituent pas une interprétation personnalisée des textes ou de la doctrine ;
- ne constituent pas une prise de position formelle opposable à l’administration.
L’Application procède à des traitements automatisés, pouvant recourir à l’intelligence artificielle, sur la base des données renseignées par l’Utilisateur et des justificatifs qu’il importe. La détection et l’extraction de la date, du montant et de l’intitulé ne constituent ni un contrôle de l’authenticité ou de la validité du justificatif, ni une validation de l’exactitude ou de la qualification fiscale des données extraites.
6.4 – Protection renforcée
L’Utilisateur reconnaît que toute décision prise sur la base des informations fournies par l’Application relève de sa seule responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un redressement, d’une pénalité, d’intérêts de retard ou de toute conséquence fiscale, ni d’un écart entre les résultats générés et l’interprétation retenue par l’administration.
ARTICLE 7 – ACCÈS À L’APPLICATION – COMPTE UTILISATEUR – SÉCURITÉ
7.1 – Création et gestion du Compte
L’accès aux Services nécessitant un Compte implique que l’Utilisateur renseigne les informations requises (notamment adresse e-mail et identifiants) et maintienne ces informations exactes et à jour.
7.2 – Confidentialité des identifiants
L’Utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée via ses identifiants est réputée réalisée par lui, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse non imputable à l’Utilisateur.
En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer l’Éditeur dans les meilleurs délais.
7.3 – Conditions d’âge et de capacité
L’accès à l’Application et la souscription aux Services sont réservés aux personnes majeures ou juridiquement capables. L’Utilisateur garantit répondre à cette condition.
7.4 – Prérequis techniques
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de l’Application, notamment d’un terminal compatible et d’un accès Internet.
ARTICLE 8 – ABONNEMENTS – SOUSCRIPTION – ESSAI – DURÉE – RÉSILIATION
8.1 – Présentation des offres
L’accès à l’Application est proposé sous forme d’abonnements payants, mensuels ou annuels, dont les caractéristiques essentielles, fonctionnalités, prix, modalités de paiement et de résiliation sont portés à la connaissance de l’Utilisateur préalablement à toute souscription.
8.2 – Souscription
La souscription à un Abonnement nécessite la création préalable d’un Compte. L’Utilisateur renseigne les informations requises ; accepte les présentes CGVU par un acte positif non équivoque ; sélectionne l’offre d’Abonnement souhaitée et renseigne ses informations de paiement, selon le canal de souscription utilisé (plateforme de distribution ou prestataire de paiement).
Lorsque l’Application prévoit une période d’essai, les informations de paiement peuvent être collectées lors de l’inscription, sans qu’aucun prélèvement ne soit effectué pendant cette période.
8.3 – Période d’essai gratuite
L’Éditeur propose une période d’essai gratuite de QUINZE (15) jours, permettant à l’Utilisateur de tester l’Application.
Durant cette période :
- Aucun prélèvement n’est effectué ;
- L’Utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni justification.
À défaut de résiliation avant son expiration, l’Abonnement devient automatiquement payant, selon l’offre choisie.
8.4 – Durée et prise d’effet
L’Abonnement est conclu soit pour une durée d’UN (1) mois, soit pour une durée de DOUZE (12) mois.
Sauf indication contraire, l’accès au service est effectif immédiatement à compter de la validation de la souscription.
8.5 – Reconduction tacite
§1 – Abonnement annuel
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, l’Éditeur informe l’Utilisateur, par courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement, entre TROIS (3) mois et UN (1) mois avant l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les Utilisateurs professionnels, l’Abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.
§2 – Abonnement mensuel
L’Abonnement mensuel est reconduit tacitement de mois en mois, sauf résiliation avant la date d’échéance.
8.6 – Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel et/ou via la plateforme tierce utilisée, le cas échéant.
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’Abonnement en cours.
Aucun remboursement, même partiel, n’est effectué pour toute période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 9 – TARIFS – PAIEMENT – FACTURATION – INCIDENTS
9.1 – Tarifs
L’Application propose :
- Une période d’essai gratuite de QUINZE (15) jours, sans engagement et sans prélèvement pendant cette période ;
- Un abonnement mensuel au tarif de DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (2,99 €) TTC par mois ;
- Un abonnement annuel au tarif de VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (29,99 €) TTC par an.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de TVA applicable au jour de la souscription.
À l’issue de la période d’essai, le premier prélèvement intervient automatiquement au quinzième jour du contrat, sauf résiliation préalable par l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des tarifs préférentiels. En cas de souscription à une telle offre, le tarif applicable sera celui indiqué dans ladite offre pendant sa durée de validité. À défaut d’offre spécifique, le tarif de base susvisé s’applique.
9.2 – Modalités de paiement
Le règlement des Abonnements s’effectue par prélèvement automatique via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ou, le cas échéant, par l’intermédiaire des plateformes de distribution (Apple App Store / Google Play).
Lorsque la souscription est réalisée via une plateforme tierce, la gestion des Abonnements (renouvellement, résiliation, facturation) s’effectue depuis le compte associé à ladite plateforme, conformément à ses conditions.
L’Éditeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes de l’Utilisateur.
9.3 – Facturation
Chaque échéance donne lieu à une facturation dont les modalités d’émission et de mise à disposition dépendent du canal de souscription utilisé (notamment plateformes tierces telles qu’Apple ou Google, ou prestataire de paiement tel que Stripe).
L’Utilisateur est informé que les factures peuvent ne pas être accessibles directement via l’Application et sont, le cas échéant, mises à disposition selon les modalités prévues par les conditions contractuelles propres à la plateforme ou au prestataire de paiement concerné, auxquelles il lui appartient de se référer.
9.4 – Modification tarifaire
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification applicable aux Abonnements en cours fait l’objet d’une information préalable de l’Utilisateur, par tout moyen utile, au moins TRENTE (30) jours avant son entrée en vigueur.
Les nouveaux tarifs s’appliquent à compter de la prochaine échéance de reconduction. En cas de refus, l’Utilisateur peut résilier avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans frais ni pénalité.
9.5 – Défauts ou incidents de paiement
§1 – Echec de prélèvement
En cas d’échec de prélèvement, de refus de paiement ou d’impossibilité de débit, l’accès à l’Application pourra être suspendu de plein droit. L’Utilisateur est invité à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
Les éventuels frais bancaires ou frais de rejet imputés à l’Éditeur du fait de cet incident pourront être refacturés à l’Utilisateur, dès lors qu’ils sont directement liés au défaut de paiement.
§2 – Suspension/résiliation
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l’Éditeur se réserve le droit de maintenir la suspension de l’accès au service et/ou de résilier l’Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité.
La résiliation pour défaut de paiement n’ouvre droit à aucun remboursement des périodes déjà entamées.
L’Éditeur se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle souscription en cas d’incident de paiement antérieur.
L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre ou résilier le compte en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGVU.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (APPLICABLE AUX UTILISATEURS CONSOMMATEURS)
10.1 – Principe
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
10.2 – Articulation avec la période d’essai
Lorsque l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite, celle-ci lui permet d’évaluer le service sans frais. En conséquence, toute résiliation effectuée pendant cette période produit les mêmes effets qu’un exercice du droit de rétractation.
10.3 – Modalités d’exercice
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire prévu en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
10.4 – Souscription via plateforme
Lorsque la souscription est effectuée via une plateforme de distribution, la gestion des Abonnements (renouvellement, résiliation, facturation) relève également des conditions applicables à ladite plateforme, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 – Droits de l’Éditeur
L’Application, incluant notamment sa structure, son architecture, son interface, ses éléments graphiques, ses bases de données, ses contenus, ses textes, ses algorithmes, son code source et objet, ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités, est la propriété exclusive de l’Éditeur.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
11.2 – Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des présentes CGVU, l’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible de l’Application, pour la durée de l’Abonnement ou de l’utilisation du service.
Ce droit est strictement limité à un usage conforme à la destination de l’Application et n’emporte aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.
11.3 – Données de l’Utilisateur
Les données, informations, fichiers et contenus renseignés, importés ou générés par l’Utilisateur demeurent sa propriété exclusive. Toutefois, l’Utilisateur concède à l’Éditeur un droit d’utilisation non exclusif, limité et strictement nécessaire aux finalités suivantes :
- L’hébergement, le traitement et l’exploitation des données dans le cadre du fonctionnement normal de l’Application ;
- La fourniture des Services souscrits ;
- L’amélioration technique et fonctionnelle de l’Application, dans le respect de la réglementation applicable.
11.4 – Restrictions
L’Utilisateur s’interdit notamment d’accéder ou de tenter d’accéder au code source ; de reproduire, copier, adapter, modifier, distribuer, céder, sous-licencier ou exploiter tout ou partie de l’Application ; de procéder à toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage ; d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle des contenus ou données de l’Application et d’utiliser l’Application à des fins autres que celles prévues aux présentes CGVU.
11.5 – Survie
Les dispositions du présent article demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application ainsi qu’après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES – SOUS-TRAITANTS – TRANSFERTS – TRACEURS
12.1 – Politique de confidentialité
La Politique de Confidentialité complète est accessible à l’adresse suivante : declaart.fr/confidentialite. Elle constitue un document distinct mais indissociable des présentes CGVU.
12.2 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société Faure Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 43, rue du Docteur Vaillant 93160 NOISY-LE-GRAND et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 105 990 394.
Téléphone de contact : 06 59 50 51 38
Adresse mail de contact : declaart@gmail.com
12.3 – Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Éditeur est amené à collecter notamment :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail ;
- Données professionnelles : professions déclarées ;
- Données financières : montants, catégories et dates des dépenses professionnelles ;
- Justificatifs : documents et photographies transmis par l’Utilisateur, ainsi que les données qui en sont extraites automatiquement, notamment la date, le montant et l’intitulé ;
- Données de paiement : collectées et traitées exclusivement par Apple (App Store), Google (Google Play) ou Stripe lorsque l’achat est réalisé via ces plateformes ; l’Éditeur n’ayant pas accès aux données bancaires ;
- Données relatives aux abonnements : identifiants techniques et historique gérés via RevenueCat ;
- Données techniques : les métadonnées EXIF des photographies (incluant d’éventuelles données de localisation) sont supprimées lors de l’import ; aucune donnée de localisation n’est conservée.
12.4 – Finalités et bases légales
Les données personnelles sont collectées et traitées pour :
- La gestion du Compte ;
- Le stockage, la lecture automatisée des justificatifs, l’extraction de la date, du montant et de l’intitulé, l’organisation et l’export des données ;
- La gestion des Abonnements ;
- Le fonctionnement et la sécurité du service.
Ces traitements reposent principalement sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Le cas échéant, certains traitements pourront reposer sur le consentement (ex. activation ultérieure d’outils de mesure d’audience).
Aucun dispositif d’analyse comportementale n’est actuellement mis en œuvre. Toute activation ultérieure fera l’objet d’une information préalable et, le cas échéant, du recueil du consentement.
12.5 – Durée de conservation
- Données relatives au Compte : durée de la relation contractuelle, puis suppression dans un délai maximum de SIX (6) ans à compter de la résiliation ou de la dernière activité de l’Utilisateur.
- Données financières et justificatifs : SIX (6) ans à compter de l’exercice fiscal concerné, conformément à l’article L169 du Livre des procédures fiscales.
- Données relatives aux Abonnements : conformément aux règles et politiques applicables aux prestataires techniques concernés.
À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Il appartient à l’Utilisateur de conserver toute copie des documents et justificatifs qu’il estime nécessaires.
12.6 – Sécurité et stockage
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés, notamment via Firebase (Google Cloud), conformes aux standards internationaux de sécurité (ISO 27001, SOC 2/3).
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD et aux recommandations de l’ANSSI.
L’Utilisateur demeure responsable de la sécurité de ses équipements et de ses identifiants d’accès.
12.7 – Sous-traitants / transferts
L’Éditeur recourt à des prestataires techniques intervenant, selon les cas, en qualité de sous-traitants ou de responsables de traitement distincts :
- Firebase (Google LLC) : authentification, hébergement et stockage ; Google LLC agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) ;
- RevenueCat Inc. : gestion technique des Abonnements et validation des achats intégrés ; données techniques (identifiant utilisateur, historique de transactions) ; sous-traitant (art. 28 RGPD) ;
- Stripe Payments Europe Ltd : en cas de paiement hors Apple/Google ; Stripe agit comme responsable de traitement pour les opérations de paiement et, le cas échéant, sous-traitant pour certaines opérations techniques ; l’Éditeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes ;
- Brevo : e-mails marketing (liste d’acquisition, guide PDF, newsletters) ; sous-traitant (art. 28 RGPD) ;
- Resend : e-mails transactionnels (confirmations, réinitialisations, reçus) ; sous-traitant (art. 28 RGPD) ;
- Anthropic Ireland, Limited (API Claude) : lecture des justificatifs.
Compte tenu de l’organisation internationale de certains prestataires, des transferts vers des pays hors UE, notamment vers les États-Unis, sont susceptibles d’intervenir. Ces transferts sont encadrés conformément au RGPD, notamment par des clauses contractuelles types (Décision (UE) 2021/914) et, lorsque applicable, par la décision d’adéquation UE–États-Unis du 10 juillet 2023 (EU–US Data Privacy Framework).
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité des prestataires concernés.
12.8 – Droits des Utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, l’Utilisateur dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés à : declaart@gmail.com. L’Éditeur répond dans un délai d’UN (1) mois, prorogeable de DEUX (2) mois en cas de complexité, conformément à l’article 12 du RGPD.
12.9 – Réclamation / violation de données
L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
En cas de violation susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, l’Éditeur notifie la CNIL dans les délais requis et informe les Utilisateurs concernés lorsque cela est nécessaire.
12.10 – Cookies et traceurs
L’Application n’utilise pas de cookies de suivi publicitaire ni de traceurs d’analyse comportementale. Seuls des identifiants techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service sont utilisés (notamment authentification et gestion de session).
ARTICLE 13 – DISPONIBILITÉ – MAINTENANCE – ÉVOLUTIONS TECHNIQUES
13.1 – Disponibilité
L’Utilisateur est informé que l’Éditeur ne garantit pas :
- L’absence totale d’anomalies, bugs ou interruptions ;
- La compatibilité avec l’ensemble des systèmes ou équipements ;
- Une disponibilité continue et ininterrompue du service.
13.2 – Maintenance / mises à jour
L’Éditeur peut réaliser des opérations de maintenance, de correction et de mise à jour, susceptibles d’entraîner une suspension temporaire de l’accès, dans la mesure du possible avec information préalable via l’Application et/ou par e-mail.
13.3 – Remboursement en cas d’indisponibilité totale imputable à l’Éditeur
En cas d’indisponibilité totale imputable à l’Éditeur, l’Utilisateur peut solliciter un remboursement prorata temporis, à l’exclusion de toute autre indemnisation, dans les limites des dispositions légales impératives.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉS – GARANTIES
14.1 – Nature de l’obligation de l’Éditeur
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre toutes diligences raisonnables pour assurer l’accès, le fonctionnement et l’évolution du service conformément à ses caractéristiques.
L’Application ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique. L’Éditeur ne se substitue ni à un professionnel réglementé ni à l’administration.
Les fonctionnalités automatisées de l’Application, y compris celles permettant d’extraire des informations à partir des justificatifs, de proposer une catégorisation des dépenses ou de signaler une potentielle incohérence dans la catégorie retenue, constituent exclusivement des outils d’aide à la saisie et à la vérification. Elles ne constituent ni un conseil ou une recommandation fiscale, comptable ou juridique, ni une validation de la qualification ou du caractère déductible d’une dépense.
14.2 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur demeure seul responsable des données et justificatifs qu’il saisit, importe, renseigne, valide, exporte ou utilise dans le cadre de l’Application.
Il lui appartient de vérifier systématiquement l’exactitude et l’exhaustivité des informations extraites automatiquement des justificatifs, notamment la date, le montant et l’intitulé, avant leur validation, leur export ou leur utilisation.
Il lui appartient également de vérifier toute catégorisation proposée par l’Application ainsi que toute alerte ou indication signalant une potentielle erreur ou incohérence de catégorisation. L’Utilisateur demeure seul décisionnaire de la catégorie définitivement retenue pour chacune de ses dépenses.
Une catégorie proposée par l’Application ou une alerte relative à une potentielle erreur de catégorisation peut être erronée ou inadaptée à la situation particulière de l’Utilisateur. Réciproquement, l’absence d’alerte de l’Application ne signifie pas que la catégorie sélectionnée par l’Utilisateur est nécessairement correcte ou adaptée.
En cas d’erreur, d’omission, d’inexactitude ou d’incohérence dans les informations détectées par l’Application, y compris concernant leur catégorisation, l’Utilisateur est tenu de procéder aux corrections nécessaires avant toute utilisation des données concernées.
L’Utilisateur demeure notamment seul responsable :
- de l’exactitude, de la cohérence, de l’exhaustivité et de la mise à jour des données renseignées ou validées dans l’Application ;
- de la vérification et, le cas échéant, de la correction des données extraites automatiquement à partir des justificatifs ;
- de la vérification de toute catégorisation proposée automatiquement par l’Application ;
- de l’appréciation de toute alerte ou indication relative à une potentielle erreur ou incohérence de catégorisation et de la décision de maintenir ou de modifier la catégorie concernée ;
- du choix et de la validation définitive de la catégorie affectée à chacune de ses dépenses ;
- du choix de son régime fiscal et des options ou déductions appliquées ;
- de la vérification de son éligibilité aux régimes, dispositifs, options ou déductions utilisés ;
- de la qualification fiscale et comptable de ses dépenses ;
- de l’usage, de l’interprétation et de l’exploitation des résultats, données et documents générés ou exportés depuis l’Application ;
- ainsi que du respect de l’ensemble de ses obligations déclaratives, fiscales, comptables et administratives.
La validation par l’Utilisateur des informations proposées par l’Application vaut confirmation qu’il en a vérifié le contenu et qu’il entend les utiliser sous sa responsabilité.
La validation d’une catégorie par l’Utilisateur, qu’elle ait été renseignée par celui-ci, proposée automatiquement par l’Application ou maintenue à la suite d’une alerte, relève de sa décision et demeure sous sa responsabilité.
14.3 – Exclusions de responsabilité
L’Éditeur s’engage à fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales et dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
L’Éditeur ne saurait toutefois être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées saisies, importées ou validées par l’Utilisateur.
Dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait davantage être engagée du seul fait d’une erreur, omission ou inexactitude affectant une donnée détectée ou extraite automatiquement d’un justificatif, notamment sa date, son montant ou son intitulé, dès lors que cette donnée devait faire l’objet d’une vérification et, le cas échéant, d’une correction par l’Utilisateur avant sa validation ou son utilisation.
Il en est de même des catégorisations proposées automatiquement par l’Application et des alertes relatives à une potentielle erreur ou incohérence de catégorisation. Celles-ci constituent exclusivement une aide automatisée à la vérification et peuvent être erronées, incomplètes ou inadaptées. Elles ne constituent ni un conseil fiscal ou comptable, ni une validation de la qualification ou du caractère déductible d’une dépense.
Dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée du seul fait :
- d’une catégorisation proposée par l’Application qui se révélerait erronée ou inadaptée ;
- d’une alerte relative à une potentielle erreur de catégorisation qui se révélerait injustifiée ;
- de l’absence de détection ou de signalement par l’Application d’une catégorisation erronée ou inadaptée ;
- du choix de l’Utilisateur de retenir, maintenir ou modifier une catégorie à la suite d’une proposition ou d’une alerte de l’Application.
L’Utilisateur demeurant seul décisionnaire de la catégorisation finalement retenue, il lui appartient d’en vérifier la pertinence au regard de la nature de la dépense, de sa situation personnelle et des règles qui lui sont applicables avant toute utilisation, notamment déclarative ou fiscale.
L’Éditeur ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences résultant de l’absence de vérification ou de correction par l’Utilisateur d’une donnée extraite automatiquement, d’une catégorisation proposée ou d’une alerte automatisée, alors que celle-ci pouvait être vérifiée ou corrigée avant sa validation, son export ou son utilisation.
Sous les mêmes réserves, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas :
- d’erreur, d’omission ou d’inexactitude imputable à l’Utilisateur ;
- d’utilisation d’une information extraite automatiquement sans vérification préalable par l’Utilisateur ;
- de validation ou d’utilisation d’une catégorisation proposée automatiquement sans vérification préalable par l’Utilisateur ;
- de décision prise par l’Utilisateur à la suite d’une alerte relative à une potentielle erreur ou incohérence de catégorisation ;
- d’absence de détection ou de signalement d’une erreur ou incohérence de catégorisation ;
- de paramétrage ou de catégorisation inadapté ;
- d’activation d’un régime, d’une option ou d’une déduction inappropriée à la situation de l’Utilisateur ;
- d’utilisation de l’Application non conforme à sa destination ou aux présentes Conditions Générales ;
- de défaillance des équipements, logiciels, connexions ou réseaux utilisés par l’Utilisateur ;
- de défaillance ou d’indisponibilité d’un service tiers nécessaire au fonctionnement de l’Application ;
- ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14.4 – Dommages exclus
Dans la mesure autorisée par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment perte de chiffre d’affaires ou de profit ; perte de chance ; perte de données non imputable à l’Éditeur ; atteinte à l’image ou préjudice commercial ; conséquences fiscales ou financières (redressements, rappels d’impôts, pénalités, majorations, intérêts de retard).
14.5 – Plafonnement de responsabilité
Sauf faute lourde ou dol, et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC de l’Abonnement payé par l’Utilisateur au titre de la période en cours au moment du dommage.
14.6 – Absence de garantie et valeur des résultats
Les résultats, calculs, estimations et documents générés par l’Application sont dépourvus de valeur légale ou fiscale opposable ; constituent un traitement automatisé des données saisies ; ne sauraient être assimilés à une validation, certification ou attestation.
Ils ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel compétent.
Les données détectées ou extraites automatiquement à partir des justificatifs, ainsi que les résultats, calculs, estimations, récapitulatifs et documents générés par l’Application sont fournis à titre indicatif.
Il en est de même des catégorisations proposées par l’Application et des alertes signalant une potentielle erreur ou incohérence de catégorisation.
Ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions et doivent être vérifiés et, le cas échéant, corrigés par l’Utilisateur avant toute utilisation.
En particulier, une catégorie proposée par l’Application ne signifie pas que celle-ci est nécessairement adaptée à la dépense concernée ou à la situation de l’Utilisateur. De même, une alerte relative à une potentielle erreur de catégorisation ne signifie pas que la catégorie concernée est nécessairement erronée et l’absence d’une telle alerte ne garantit pas que la catégorie retenue est correcte.
Ils ne présentent aucune valeur légale ou fiscale opposable et ne constituent ni une validation, ni une certification, ni une attestation, ni un contrôle par l’Éditeur des justificatifs ou informations transmis par l’Utilisateur.
Les propositions et alertes de catégorisation ne constituent notamment ni un conseil fiscal, comptable ou juridique, ni une recommandation personnalisée, ni une validation de la qualification fiscale ou comptable ou du caractère déductible de la dépense concernée.
L’Utilisateur doit procéder à sa propre appréciation et demeure seul décisionnaire de la catégorie qu’il retient définitivement.
L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et documents générés ou exportés depuis l’Application et, en particulier, des informations et catégorisations qu’il utilise dans le cadre de ses obligations déclaratives.
14.7 – Garanties légales
Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Ces droits sont d’ordre public et s’appliquent indépendamment des présentes stipulations.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture du service numérique.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute la durée de fourniture du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
14.8 – Clause de sauvegarde
Les limitations et exclusions prévues au présent article s’appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables.
Elles ne sauraient notamment avoir pour effet :
- d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol ou faute lourde ;
- de priver de sa substance une obligation essentielle ;
- de faire obstacle aux droits dont bénéficie l’Utilisateur consommateur au titre des garanties légales applicables.
Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- Epidémies, pandémies, crises sanitaires ;
- Actes de guerre, attentats, troubles civils, émeutes ;
- Décisions des autorités publiques ou réglementaires, restrictions administratives ou législatives ;
- Interruptions, défaillances ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’Internet ou des infrastructures numériques ;
- Cyberattaques, intrusions informatiques, attaques par déni de service (DDoS), virus ou autres atteintes à la sécurité des systèmes ;
- Défaillances, indisponibilités ou interruptions des services fournis par des prestataires tiers indispensables au fonctionnement de l’Application, notamment les services d’hébergement ou d’infrastructure (tels que Firebase / Google), de paiement (Stripe, Apple, Google), ou de gestion des abonnements (RevenueCat) ;
- Pannes généralisées d’énergie, défaillances des réseaux électriques ou de données ;
- Défaillances de fournisseurs ou sous-traitants lorsqu’elles présentent les caractéristiques de la force majeure ;
- Plus généralement, tout événement indépendant de la volonté de l’Éditeur rendant impossible ou significativement plus difficile l’exécution normale du service.
En cas de survenance d’un tel événement, l’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de limiter les effets du cas de force majeure et, dans la mesure du possible, de reprendre l’exécution des obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure empêcherait temporairement l’exécution des obligations, celles-ci seront suspendues pendant toute la durée de l’empêchement, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de TRENTE (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin à la relation contractuelle de plein droit, sans indemnité, par notification écrite par mail, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre des périodes antérieurement exécutées. Il est expressément convenu que les dysfonctionnements liés aux services tiers indispensables au fonctionnement de l’Application, dès lors qu’ils présentent les caractéristiques de la force majeure, ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et ne sauraient exclure la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol ou de faute lourde.
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
16.1 – Utilisateurs non-professionnels et consommateurs
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGVU, les Parties s’engagent à rechercher, au préalable, une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
16.2 – Utilisateurs professionnels
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGVU, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BOBIGNY, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure incidente.
Toute clause attributive de juridiction contraire émanant de l’Utilisateur professionnel est inopposable à l’Éditeur, sauf accord exprès, préalable et écrit de ce dernier.
16.3 – Survie de la clause
La présente clause de règlement des différends continuera de produire ses effets en cas de résiliation ou de nullité des présentes CGVU, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGVU ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Si l’une quelconque des stipulations des CGVU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.
Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 18 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations nécessaires lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause, et portant notamment sur :
- Les caractéristiques essentielles des Services ;
- Le prix et les modalités de paiement ;
- Les conditions de souscription, d’exécution et de résiliation ;
- L’identité et les coordonnées de l’Éditeur ;
- Les modalités de traitement des données personnelles ;
- Les droits légaux et garanties applicables ;
- Les modalités de recours à un dispositif de médiation.
Ces informations sont mises à disposition sur un support durable, préalablement à toute souscription.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CGVU
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU dans leur intégralité, préalablement à toute utilisation de l’Application ou souscription aux Services.
L’acceptation des CGVU est matérialisée par un acte positif, libre et non équivoque, notamment par le biais d’une case à cocher lors de la création du compte et/ou de la souscription à un abonnement.
Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGVU et rend celles-ci opposables à l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales, qui seront inopposables à l’Éditeur sauf accord exprès, préalable et écrit de ce dernier.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation)
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat, vous pouvez utiliser le présent formulaire
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez compléter et transmettre le présent formulaire.
A l'attention de :
Faure Studio
Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros
Dont le siège social est sis 43, rue du Docteur Vaillant, 93160 NOISY-LE-GRAND
Immatriculée au RCS de RCS BOBIGNY sous le numéro 105 990 394
Téléphone de contact : 06 59 50 51 38
Adresse mail de contact : declaart@gmail.com
Je soussigné(e) :
Nom et prénom : .........................................................................................
Adresse : ....................................................................................................
....................................................................................................................
Adresse électronique utilisée lors de la souscription : .................................
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à un abonnement à l’application « DéclaArt ».
Date de souscription du contrat : ...............................................................
Fait à : ...................................................................
Le : ........../........../............
Signature