Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Faure Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 43, rue du Docteur Vaillant 93160 Noisy-le-Grand et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 105 990 394 (ci-après l'« Éditeur »), met à disposition des utilisateurs l'application mobile « DéclaArt » ainsi que tous les services accessibles par son intermédiaire.

L'application constitue un outil numérique destiné aux professionnels du spectacle et de l'audiovisuel, artistes ou techniciens, intermittents ou permanents. Elle permet de centraliser, catégoriser et exporter des données relatives aux dépenses professionnelles, en vue de faciliter la préparation de leur déclaration fiscale annuelle.

Les présentes CGVU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il accède à l'application à titre gratuit (période d'essai) ou dans le cadre d'un abonnement payant.

Article 1 — Définitions

• « Application » : l'application mobile « DéclaArt » et ses évolutions, accessible via l'App Store et Google Play
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès à l'Application et aux Services
• « Services » : fonctionnalités et prestations numériques mises à disposition via l'Application, notamment l'organisation, la catégorisation (gérée par l'Utilisateur) et l'export de données
• « Abonnement » : accès payant à tout ou partie des Services, mensuel ou annuel
• « Utilisateur » : toute personne accédant à l'Application, à titre gratuit ou payant

Article 2 — Mentions légales – Contact – Plateformes

2.1 – Éditeur de l'Application

Faure Studio, SAS à associé unique — Capital : 1 000,00 € — Siège : 43, rue du Docteur Vaillant, 93160 Noisy-le-Grand — RCS Bobigny n° 105 990 394

Tél. : 06 59 50 51 38 — Site : declaart.fr — Confidentialité : declaart.fr/confidentialite

2.2 – Hébergement

L'application repose sur des infrastructures techniques fournies notamment par Firebase (Google Cloud). Les informations relatives aux traitements de données figurent à l'article 12.

2.3 – Plateformes de distribution

Lorsque l'application est téléchargée via l'App Store ou Google Play, les conditions de ladite plateforme demeurent applicables dans leurs relations propres avec l'Utilisateur. En cas de contradiction, les présentes CGVU prévalent dans la relation contractuelle entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

Article 3 — Objet – Champ d'application – Opposabilité

3.1 – Objet

Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition l'Application et fournit les Services associés.

3.2 – Champ d'application

Les CGVU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et les Utilisateurs.

3.3 – Non-opposabilité des documents de l'Utilisateur

Les CGVU prévalent sur tout document émanant de l'Utilisateur, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord exprès, préalable et écrit de l'Éditeur.

3.4 – Mise à disposition

Les CGVU sont mises à disposition sur un support durable, préalablement à toute souscription, et demeurent accessibles à tout moment au sein de l'Application.

Article 4 — Acceptation – Preuve – Version applicable – Modifications

4.1 – Acceptation

L'accès à l'Application, la création d'un Compte et/ou la souscription à un Abonnement impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU, matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte.

4.2 – Preuve

Les systèmes et fichiers informatisés conservés par l'Éditeur pourront être utilisés comme moyens de preuve entre les Parties, sauf erreur manifeste.

4.3 – Version applicable

La version applicable est celle en vigueur à la date de son acceptation par l'Utilisateur, telle qu'enregistrée lors de la création du Compte et/ou de la souscription.

4.4 – Modifications

Les CGVU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable, notamment par notification au sein de l'Application et/ou par courrier électronique. En cas de désaccord, l'Utilisateur est libre de résilier son Abonnement.

4.5 – Dérogations

Toute dérogation aux présentes CGVU ne peut résulter que d'un accord exprès, préalable et écrit de l'Éditeur.

Article 5 — Description des services – Limites – Absence de conseil

5.1 – Nature des Services

L'Application constitue un outil numérique d'aide à la gestion personnelle permettant notamment l'organisation, la catégorisation (gérée par l'Utilisateur) et l'export de données relatives aux dépenses professionnelles.

5.2 – Absence de conseil

Les informations, simulations et calculs proposés par l'Application sont fournis à titre strictement indicatif. Ils résultent exclusivement d'un traitement automatisé fondé sur des barèmes fiscaux publics et les seules données renseignées par l'Utilisateur. Ces éléments ne sauraient être interprétés comme une analyse personnalisée ni une prestation de conseil fiscal, juridique ou comptable.

5.3 – Évolutions

L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité des informations proposées, leur actualisation en temps réel, ni leur adéquation à la situation personnelle de l'Utilisateur. L'Application n'emporte aucune promesse de résultat en matière fiscale.

Article 6 — Références aux textes fiscaux

6.1 – Usage informatif des textes

L'Application peut contenir des informations générales ainsi que des références à des textes fiscaux, notamment issus du Code général des impôts (CGI) et de la doctrine administrative publiée au BOFiP. Ces informations sont fournies à titre strictement informatif et pédagogique. Seules les versions en vigueur publiées sur les sources officielles font foi.

6.2 – Absence de validation individuelle

L'Éditeur ne procède à aucune vérification ni validation individuelle de la situation fiscale, sociale ou professionnelle de l'Utilisateur, notamment quant à son éligibilité à un régime fiscal ou à une déduction.

6.3 – Absence d'interprétation personnalisée

Les informations, affichages, simulations et exports fournis par l'Application ne constituent pas une consultation fiscale ou juridique, ni une prise de position formelle opposable à l'administration.

6.4 – Protection renforcée

L'Utilisateur reconnaît que toute décision prise sur la base des informations fournies relève de sa seule responsabilité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un redressement ou de toute conséquence fiscale résultant de l'usage de l'Application.

Article 7 — Accès à l'application – Compte utilisateur – Sécurité

7.1 – Création et gestion du Compte

L'accès aux Services nécessite que l'Utilisateur renseigne les informations requises (notamment adresse e-mail et identifiants) et les maintienne exactes et à jour.

7.2 – Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée via ses identifiants est réputée réalisée par lui. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur dans les meilleurs délais.

7.3 – Conditions d'âge et de capacité

L'accès à l'Application est réservé aux personnes majeures ou juridiquement capables.

7.4 – Prérequis techniques

L'Utilisateur reconnaît disposer des moyens nécessaires à l'utilisation de l'Application, notamment d'un terminal compatible et d'un accès Internet.

Article 8 — Abonnements – Souscription – Essai – Durée – Résiliation

8.1 – Présentation des offres

L'accès à l'Application est proposé sous forme d'abonnements payants, mensuels ou annuels.

8.2 – Souscription

La souscription nécessite la création préalable d'un Compte, l'acceptation des présentes CGVU par un acte positif non équivoque, la sélection de l'offre souhaitée et la saisie des informations de paiement.

8.3 – Période d'essai gratuite

8.4 – Durée et prise d'effet

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois ou de douze (12) mois. L'accès au service est effectif immédiatement à compter de la validation de la souscription.

8.5 – Reconduction tacite

Pour les abonnements annuels, l'Éditeur informe le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance. L'abonnement mensuel est reconduit tacitement de mois en mois, sauf résiliation avant la date d'échéance.

8.6 – Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour toute période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 9 — Tarifs – Paiement – Facturation – Incidents

9.1 – Tarifs

• Période d'essai gratuite : 15 jours, sans prélèvement
• Abonnement mensuel : 2,99 € TTC / mois
• Abonnement annuel : 29,99 € TTC / an

Les prix sont exprimés en euros TTC. L'Éditeur se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles.

9.2 – Modalités de paiement

Le règlement s'effectue via Stripe (web) ou par l'intermédiaire de l'App Store / Google Play. L'Éditeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes de l'Utilisateur.

9.3 – Facturation

Chaque échéance donne lieu à une facturation dont les modalités dépendent du canal de souscription utilisé (plateformes tierces ou Stripe).

9.4 – Modification tarifaire

Toute modification applicable aux abonnements en cours fait l'objet d'une information préalable au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier sans frais.

9.5 – Défauts ou incidents de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'accès à l'Application pourra être suspendu de plein droit. À défaut de régularisation, l'Éditeur se réserve le droit de résilier l'Abonnement sans préavis ni indemnité.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

10.1 – Principe

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

10.2 – Articulation avec la période d'essai

La période d'essai gratuite de 15 jours permet d'évaluer le service sans frais. Toute résiliation effectuée pendant cette période produit les mêmes effets qu'un exercice du droit de rétractation.

10.3 – Modalités d'exercice

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire prévu en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

10.4 – Souscription via plateforme

Lorsque la souscription est effectuée via l'App Store ou Google Play, la gestion des abonnements relève également des conditions de ladite plateforme, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 – Droits de l'Éditeur

L'Application, incluant sa structure, son interface, ses éléments graphiques, ses bases de données, ses contenus, ses algorithmes et son code, est la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.

11.2 – Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible de l'Application, pour la durée de l'Abonnement. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété.

11.3 – Données de l'Utilisateur

Les données renseignées par l'Utilisateur demeurent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à l'Éditeur un droit d'utilisation limité, strictement nécessaire au fonctionnement du service et à l'amélioration technique de l'Application.

11.4 – Restrictions

L'Utilisateur s'interdit notamment d'accéder au code source, de reproduire ou adapter l'Application, de procéder à toute opération d'ingénierie inverse, ou d'utiliser l'Application à des fins autres que celles prévues.

Article 12 — Données personnelles – Sous-traitants – Transferts – Traceurs

La Politique de Confidentialité complète est accessible à l'adresse : declaart.fr/confidentialite. Elle constitue un document distinct mais indissociable des présentes CGVU.

12.1 – Responsable du traitement

Faure Studio — 43, rue du Docteur Vaillant, 93160 Noisy-le-Grand — RCS Bobigny 105 990 394 — declaart@gmail.com

12.2 – Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail
• Données professionnelles : professions déclarées
• Données financières : montants, catégories et dates des dépenses
• Justificatifs : documents et photographies
• Données de paiement : traitées par Apple, Google ou Stripe — l'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires
• Données d'abonnement : via RevenueCat
• Métadonnées EXIF : supprimées lors de l'import — aucune donnée de localisation conservée

12.3 – Sous-traitants

• Firebase (Google LLC) : authentification, hébergement, stockage
• RevenueCat Inc. : gestion des abonnements
• Stripe Payments Europe Ltd : paiement web
• Brevo : e-mails marketing
• Resend : e-mails transactionnels

12.4 – Cookies et traceurs

12.5 – Droits des Utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exerçables à : declaart@gmail.com. Réclamations : www.cnil.fr

Article 13 — Disponibilité – Maintenance – Évolutions techniques

13.1 – Disponibilité

L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale d'anomalies, la compatibilité avec tous les équipements, ni une disponibilité continue et ininterrompue du service.

13.2 – Maintenance

L'Éditeur peut réaliser des opérations de maintenance susceptibles d'entraîner une suspension temporaire de l'accès, dans la mesure du possible avec information préalable.

13.3 – Remboursement en cas d'indisponibilité

En cas d'indisponibilité totale imputable à l'Éditeur, l'Utilisateur peut solliciter un remboursement prorata temporis, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 14 — Responsabilités – Garanties

14.1 – Nature de l'obligation de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. L'Application ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique.

14.2 – Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit, de leur exactitude, du choix de son régime fiscal, et du respect de ses obligations déclaratives, fiscales et administratives.

14.3 – Exclusions de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée notamment en cas d'erreur imputable à l'Utilisateur, d'usage non conforme, de défaillance des équipements de l'Utilisateur, d'intervention de services tiers, ou de force majeure.

14.4 – Dommages exclus

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de chance, ou conséquences fiscales (redressements, pénalités, intérêts de retard).

14.5 – Plafonnement de responsabilité

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant TTC de l'Abonnement payé par l'Utilisateur au titre de la période en cours.

14.6 – Garanties légales (consommateurs)

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Article 15 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure, notamment : épidémies, actes de guerre, décisions des autorités publiques, défaillances des réseaux de télécommunications, cyberattaques, défaillances de prestataires tiers (Firebase, Stripe, Apple, Google, RevenueCat).

Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque Partie pourra mettre fin à la relation contractuelle sans indemnité, par notification écrite.

Article 16 — Règlement des différends

16.1 – Consommateurs

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. L'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

16.2 – Professionnels

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Article 17 — Dispositions finales

Les présentes CGVU sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Si l'une quelconque des stipulations est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

Article 18 — Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations nécessaires portant notamment sur : les caractéristiques essentielles des Services, le prix et les modalités de paiement, les conditions de résiliation, l'identité de l'Éditeur, les modalités de traitement des données personnelles, et les modalités de recours à la médiation.

Article 19 — Acceptation des CGVU

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU dans leur intégralité, préalablement à toute utilisation de l'Application.

L'acceptation est matérialisée par un acte positif, libre et non équivoque, notamment par le biais d'une case à cocher lors de la création du Compte. Cette acceptation rend les CGVU opposables à l'Utilisateur.